Article 49-3

L’alinéa 3 permet au gouvernement d’imposer l’adoption d’un texte par l’Assemblée, immédiatement et sans vote, ce à quoi l’Assemblée ne peut s’opposer qu’en renversant le gouvernement par une motion de censure de l’alinéa 2. C’est l’une des dispositions les plus connues de la Constitution, souvent citée sous son simple numéro, « l’article 49.3 »24, « le quarante-neuf trois ». Cet alinéa illustre une volonté de renverser les rapports entre gouvernements et parlements au profit des premiers : le pouvoir dit exécutif souhaite être moins subordonné au législatif et pouvoir faire adopter les lois nécessaires à sa politique malgré une opposition du parlement. Diverses solutions ont été mises en place pour y parvenir. Avec l’article 49.3, les gouvernements français de la Ve République ont un outil efficace, souvent vu comme une menace à la démocratie25. L’article lui permet d’une part de contraindre l’adoption d’un texte même si le parlement se montre réticente sur celui-ci, d’autre part d’accélérer la procédure législative, et notamment de mettre fin à une éventuelle obstruction des parlementaires.

L’alinéa, autrefois ainsi rédigé :

« Le Premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un texte. Dans ce cas, ce texte est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l’alinéa précédent.»

— Article 49 de la Constitution du 4 octobre 1958, alinéa 3, version en vigueur de 1958 à 2008.26

a été modifié par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 ainsi (les modifications sont en italiques) :

« Le Premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session.»

— Article 49 de la Constitution du 4 octobre 1958, alinéa 3, version en vigueur depuis 2008.27

L’objectif est d’encadrer cet article considéré par beaucoup comme anti-démocratique. Il n’est maintenant utilisable que pour un « projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale », et seulement une fois par session pour un autre projet ou proposition de loi.

https://fr.wikipedia.org/wiki/Article_49_de_la_Constitution_de_la_Cinqui%C3%A8me_R%C3%A9publique_fran%C3%A7aise#L.27engagement_de_responsabilit.C3.A9_sur_un_texte_.2849.3.29

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