Restitution des avoirs issus de la grande corruption | Transparency International France

En se constituant partie civile il y a dix ans dans l’affaire des « Biens mal acquis« , Transparency France poursuivait deux objectifs : faire en sorte que la France ne soit plus un lieu de blanchiment pour des dirigeants corrompus et que l’argent détourné soit restitué aux populations à qui il appartient.

Condamnation de Teodorin Obiang, Vice Président de Guinée-Equatoriale dans l’affaire des « Biens mal acquis »

Or, en l’état actuel du droit français, rien ne permet de garantir l’affectation des avoirs issus de la grande corruption au profit des victimes. En effet les fonds confisqués tout comme les sommes résultant de la vente des avoirs confisqués reviennent au budget général de l’Etat. Il est donc nécessaire et urgent de faire évoluer le cadre législatif français.

Pour garantir la restitution de l’argent de la corruption aux populations victimes, il faut changer la loi

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source (s) voir lien (s) ci-dessous.
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https://transparency-france.org/renforcer-notre-democratie/restitution-avoirs-issus-de-grande-corruption/
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au final et comme partout avec l’ état c’ est circulez y a rien a voir …
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https://wp.me/p3aME7-iFt -> Danakil Médiatox
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http://tiny.ph/DCrd -> Mahatma Gandhi -1
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articles, commentaires sont publiés sous la responsabilité exclusive de leurs auteurs.
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http://tiny.ph/zRss -> retraités & fauchés !
http://tiny.ph/gRkr -> Ah ça ira ça ira ça ira
http://tiny.ph/H7rv -> une Assemblée nue ?
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