Droit à l’erreur : perlimpinpin chez Kafka | Fondation IFRAP

Hélas, que vous soyez particulier ou non, vous n’aurez pas souvent l’occasion de profiter de cette avancée législative, annoncée à grand renfort de communication. D’abord parce que son domaine d’application est très étroit. Ensuite parce que tout va continuer à dépendre du bon vouloir de l’administration dans l’appréciation, parfaitement discrétionnaire de sa part, de votre « bonne foi ». Enfin parce que, particulièrement dans le domaine fiscal qui est avec le domaine social pratiquement le seul où le droit à l’erreur va pouvoir s’appliquer, l’avantage que vous allez pouvoir tirer de la correction de l’erreur est quasiment ridicule. Bercy s’est fichu de nous !

Au total, mieux vaudrait commencer par rendre la loi intelligible, pour ne pas avoir à pardonner sa méconnaissance.

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source (s) voir lien (s) ci-dessous.
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http://www.ifrap.org/etat-et-collectivites/droit-lerreur-perlimpinpin-chez-kafka
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http://tiny.ph/IdoQ -> niet ! et puis zut
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articles, commentaires sont publiés sous la responsabilité exclusive de leurs auteurs.
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http://tiny.ph/Vaxm -> Amr Khaled fr
http://tiny.ph/aG6n -> Amr Khaled ar
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