Observations de la CNIL sur le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le t errorisme | CNIL

La CNIL n’a pas été saisie du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Réunie en formation plénière ce jeudi 6 juillet 2017, elle insiste sur la vigilance tant de méthode que de fond qu’exige la préparation des lois affectant les données personnelles des citoyens.

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Les citoyens attendent que la lutte contre le terrorisme soit efficace, mais aussi qu’elle se fasse dans le respect dû à la protection de leur vie privée et de leurs données. C’est une condition de respect de l’Etat de droit, d’acceptabilité sociale et de légitimité des politiques de sécurité. La CNIL a précisément reçu du législateur la mission de veiller à cet équilibre.

Cette mission ne peut toutefois s’exercer pleinement que si la CNIL est consultée, au préalable, sur les projets de loi ayant, comme celui-ci, une forte incidence sur le traitement et la protection de données personnelles. C’était d’ailleurs le souhait du législateur, par l’adoption de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, que d’élargir les cas de consultation de la CNIL, en particulier à tous les textes créant des règles nouvelles encadrant la collecte et le traitement de certaines données. Or, le projet de loi soumis au Parlement comporte plusieurs dispositions de cette nature. C’est le cas par exemple des dispositions relatives aux données d’enregistrement et de réservation des passagers aériens, de celles régissant l’interception et à l’exploitation des communications électroniques empruntant exclusivement la voie hertzienne, ou de celles fixant les conditions de traitement des données PNR (Passenger Name Record) des personnes voyageant à bord de navires. Ces articles modifient d’ailleurs des dispositions existantes sur lesquelles la CNIL avait à l’origine été consultée.

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source (s) voir lien (s) ci-dessous.
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https://www.cnil.fr/fr/observations-de-la-cnil-sur-le-projet-de-loi-renforcant-la-securite-interieure-et-la-lutte-contre-le
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http://tiny.ph/mvHw -> un despote masqué
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articles, commentaires sont publiés sous la responsabilité exclusive de leurs auteurs.
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http://tiny.ph/eNAE -> création diffusion chaos
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http://tiny.ph/nmu4 -> Yankland goulag au levant

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http://tiny.ph/j6lg -> Cercle Bastiat Frédéric
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http://tiny.ph/1etZ -> servir, c’ est accepter
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