Le Conseil d’État : Tarifs réglementés du gaz naturel

  • Le Conseil d’État était saisi d’une requête de l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) tendant à l’annulation du décret du 16 mai 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel. L’ANODE soutenait que cette réglementation tarifaire était contraire au droit de l’Union européenne.

=
source (s) voir lien (s) ci-dessous.
=
http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Tarifs-reglementes-du-gaz-naturel
=
http://tiny.ph/XcZo -> nous avions dit NON
=
http://tiny.ph/TCt7 -> Merci patron
=
http://tiny.ph/mvHw -> un despote masqué
=
articles, commentaires sont publiés sous la responsabilité exclusive de leurs auteurs.
=

=
http://tiny.ph/j6lg -> Cercle Bastiat Frédéric
=
http://tiny.ph/1etZ -> servir, c’ est accepter
=

Votre commentaire

Choisissez une méthode de connexion pour poster votre commentaire:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l’aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s