- Le Conseil d’État était saisi d’une requête de l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) tendant à l’annulation du décret du 16 mai 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel. L’ANODE soutenait que cette réglementation tarifaire était contraire au droit de l’Union européenne.
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source (s) voir lien (s) ci-dessous.
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http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Tarifs-reglementes-du-gaz-naturel
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http://tiny.ph/XcZo -> nous avions dit NON
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http://tiny.ph/TCt7 -> Merci patron
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http://tiny.ph/mvHw -> un despote masqué
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articles, commentaires sont publiés sous la responsabilité exclusive de leurs auteurs.
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http://tiny.ph/j6lg -> Cercle Bastiat Frédéric
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http://tiny.ph/1etZ -> servir, c’ est accepter
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