Transposition des directives : quand le Parlement délègue sa compétence législative aux ministres

http://www.contrelacour.fr/transposition-des-directives-quand-le-parlement-delegue-sa-competence-legislative-aux-ministres/

commentaire : pendant ce temps, ils …. magouillent a torts et a travers ! –
source article voir lien en haut de page

http://wp.me/P3aME7-1

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