http://www.icc-cpi.int/fr_menus/icc/press%20and%20media/press%20releases/Pages/pr1083.aspx –
La décision du Procureur fait suite à l’adhésion du Gouvernement palestinien au Statut de Rome le 2 janvier 2015 et à la déclaration de ce même gouvernement, déposée le 1er janvier 2015 au titre de l’article 12‑3 du Statut de Rome ‑ le traité fondateur de la Cour ‑ par laquelle il acceptait la compétence de la CPI s’agissant de crimes présumés commis « dans les territoires palestiniens occupés, notamment à Jérusalem-Est, depuis le 13 juin 2014 ». –
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http://wp.me/P3aME7-1
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Raimanet 