www.anticor.org – Protection des lanceurs d’alerte contre le délit de diffamation

http://www.anticor.org/2014/12/26/protection-des-lanceurs-dalerte-contre-le-delit-de-diffamation/?utm_source=feedburner&utm_medium=email&utm_campaign=Feed%3A+Wwwanticororgwwwanticororg+%28www.anticor.org%29
L’article 55 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et de la communication tel qu’interprété de façon constante par la Cour de Cassation, en ce qu’il réserve l’examen de la vérité des faits diffamatoires à la juridiction de jugement et impose au juge d’instruction la mise en examen ” automatique” des personnes visées dans la plainte avec constitution de partie civile de la plaignante et dans le réquisitoire introductif du Ministère public, viole-t-il les droits constitutionnellement garantis que sont les principes d’égalité devant la loi et la justice, la présomption d’innocence, le droit à un recours effectif et les droits de la défense dont le principe du contradictoire tels que prévus aux articles 6, 9, et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789? –
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