CETA : Les députés français veulent des garanties sur l’accord avec le Canada

garanties ? ce mot ne figure pas dans le langage commun ou l’ histoire !!!

Non au Traité Transatlantique

Le 7 octobre 2014, la Commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale a adopté une proposition de résolution concernant l’accord de libre échange entre l’Union européenne et le Canada (accord économique et commercial global – AECG, ou Comprehensive Economic and Trade Agreement – CETA). Objectif : mieux préciser certaines clauses, en enlever d’autres et faire en sorte que le Parlement français puisse le ratifier. Détails sur cette proposition [1].

 Les députés exigent que le CETA soit validé par les Parlements

Premier point : les députés demandent « à la Commission européenne et au Conseil de l’Union européenne d’affirmer clairement la qualification juridique d’accord mixte de l’accord économique et commercial entre le Canada et l’Union européenne ». Concrètement, qualifier un tel texte « d’accord mixte » revient à ce que « l’accord [soit] ensuite (…) soumis [au] Parlement pour ratification ». Or, souligne la Présidente de la Commission, Danielle Auroi

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