Texte de l’AECG consolidé – Le Comité mixte de l’AECG peut adopter des interprétations des dispositions de l’AECG, lesquelles auront force exécutoire pour les tribunaux établis en vertu du chapitre X (Règlement des différends) et du chapitre X (Investissement), dans la mesure où elles s’appliquent aux différends entre un investisseur et un État;

Non au Traité Transatlantique

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Texte de l’AECG consolidé

30. Dispositions administratives et institutionnelles

Chapitre X : Dispositions administratives et institutionnelles

Article X.01 – Le Comité mixte de l’AECG

1. Les Parties établissent, par le présent article, le Comité mixte de l’AECG composé de représentants de l’Union européenne, d’une part, et de représentants du Canada, d’autre part. Le Comité mixte de l’AECG est coprésidé par le ministre du Commerce international du Canada et le membre de la Commission européenne chargé du Commerce, ou de leurs délégués respectifs.

2. Le Comité mixte de l’AECG se réunit une fois par an, ou à la demande de l’une des Parties. Le Comité mixte de l’AECG convient du calendrier et de l’ordre du jour de ses réunions.

3. Le Comité mixte de l’AECG a la responsabilité de toutes les questions liées au commerce et à l’investissement entre le Canada et l’Union européenne ainsi que de la mise en œuvre et…

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