Jurisprudence : Cour de Justice de l’UE: Internet est sauvé, les liens sont auto risés | Allain Jules

http://allainjules.com/2014/02/13/badaboum-cour-de-justice-de-lue-internet-est-sauve-les-liens-sont-autorises/
Un arrêt de la Cour de Justice de l’UE, jeudi matin, a réaffirmé le droit d’utiliser des liens hypertextes sur Internet, sans avoir le consentement de l’auteur de l’article relié.

Bien que la requête était surréaliste, la décision était attendue ce jeudi matin. La Cour de justice de l’Union européenne devait en effet décider si un site Internet peut, sans avoir à payer des droits d’auteur ou demander le consentement d’un auteur, faire pointer un lien hypertexte vers un contenu qui ne lui appartient pas.

Cette affaire avait été introduite par la justice suédoise. Des articles de journalistes avaient en effet été reliés par une société qui fournissait à des clients de site des liens vers des textes soumis au droit d’auteur. Dans le cas où la CJUE évaluait un préjudice, «l’établissement d’hyperliens ne serait pas possible sans l’autorisation des titulaires du droit d’auteur», avait annoncé le service de presse de la Cour, dans une alerte, cette semaine.

Au delà de la décision, ce serait donc tout le principe même de l’Internet qui aurait pu être chamboulé par une décision de justice. La Toile a en effet été fondée sur la base de la réticulation de l’information, et donc des liens hypertextes. Mais le Net est sauvé: la justice a décidé que le fait de proposer des œuvres librement disponibles en lien n’est pas un «acte de communication au public», acte qui devrait permettre à l’auteur de retirer l’article.

(JV/L’essentiel)

ci-dessus lien source article

commentaire : jurisprudence


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