Loi sur la protection des sources : report sine die !

Nous publions ci-dessous les communiqués du SNJ et du SNJ-CGT dénonçant le report tardif et inexpliqué de l’examen de la nouvelle loi sur la protection du secret des sources des journalistes. Un report d’autant plus gênant que le texte actuellement en vigueur permet aux autorités françaises de bafouer allègrement un principe qui constitue pourtant, selon la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), « l’une des pierres angulaires de la liberté de la presse ». Certes, le texte devant être discuté semblait assez éloigné de la loi belge faisant référence en la matière, mais bien qu’ayant été très critiqué par la profession, il apportait quelques garanties supplémentaires non négligeables. (Acrimed)

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La grande loi portant protection du secret des sources des journalistes, engagement fort du chef de l’Etat et de tous les ministres concernés de ce gouvernement socialiste jusqu’au premier d’entre eux, est reportée… sine die. Le Syndicat National des Journalistes (SNJ), première organisation de la profession, est surpris et choqué. L’annonce, aussi tardive qu’incompréhensible pour toute une profession, vient d’en être faite alors que les parlementaires devaient se pencher sur le dossier le 16 janvier prochain.

Des années d’intense lobbying avaient abouti à la loi du 4 janvier 2010, certes bien imparfaite, mais qui posait le principe de l’inviolabilité du secret de nos sources.

Deux ans de travaux supplémentaires avaient rapproché les ministères concernés, la Commission nationale consultative des Droits de l’Homme, les représentants du SNJ et les parlementaires. Après visa du Conseil d’Etat et de la Commission des lois de l’Assemblée, le texte final était prêt pour le calendrier fixé.

Même si pour le SNJ certaines dispositions devaient être aménagées et d’autres précisées, le texte allait globalement dans le sens voulu par toute la profession, c’est-à-dire pour une protection sérieuse sans zones d’ombres ni exceptions-alibis.

Pourquoi ce report, brutal, non motivé ?

Le SNJ en demande publiquement la ou les raisons.

source et suite = http://www.acrimed.org/article4242.html

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