loi de programmation militaire : la CNIL fait part de sa position

Réunie le 19 décembre 2013 en séance plénière, la Commission a souhaité faire part de sa position à la suite de la promulgation de la loi de programmation militaire, notamment son article 20. Elle regrette de ne pas avoir été saisie de ces dispositions par le Gouvernement lors de l’examen du projet de loi qui lui a été soumis ; à ce titre, elle souhaite à l’avenir être systématiquement consultée pour tous les textes législatifs ou réglementaires concernant les données personnelles. Elle déplore que la rédaction définitive du texte semble autoriser un accès aux données de contenu et non seulement aux données de connexion. Elle sera très vigilante sur la rédaction des décrets d’application de la loi qui devront lui être soumis.

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, réunie le 19 décembre 2013, a souhaité faire part de sa position à la suite de la promulgation de la loi de programmation militaire et notamment son article 20.

Elle a d’abord à nouveau regretté de ne pas avoir été saisie sur cet article lors de l’examen du projet de loi. Elle a rappelé que la saisine de la CNIL est nécessaire et systématique sur tous les projets de loi et de décrets concernant les données à caractère personnel. Elle a par ailleurs formulé le souhait d’élargir à l’avenir cette consultation aux propositions de loi portant sur le même objet.

Elle a ensuite souligné que le recours à la notion très vague « d’informations et documents  » traités ou conservés par les réseaux ou services de communications électroniques, semble permettre aux services de renseignement d’avoir accès aux données de contenu, et non pas seulement aux données de connexion (contrairement à ce qu’indique le titre du chapitre du Code de la sécurité intérieure créé par ces dispositions). Elle considère qu’une telle extension, réalisée dans le cadre du régime administratif du recueil des données de connexion, risque d’entraîner une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée.

Elle relève ensuite que la rédaction du nouvel article L. 246-3 du Code de la sécurité intérieure, qui prévoit que ces  » informations et documents  » peuvent être recueillis «  sur sollicitation du réseau  » et transmis en temps réel par les opérateurs de communication électronique aux services de renseignement  limite, heureusement, toute possibilité d’aspiration massive et directe des données par les services de renseignement, dans la mesure où l’intervention sur les réseaux concernés est réalisée par les opérateurs de communication eux-mêmes. Dans le même esprit, elle prend acte des déclarations du président de la Commission des Lois du Sénat selon lesquelles ces mêmes dispositions ne peuvent être utilisées qu’à des fins de géolocalisation en temps réel. Elle observe également que ces opérations de géolocalisation bénéficient des mêmes garanties que celles accordées par le régime des interceptions de sécurité.

Au regard de l’émoi suscité par ces dispositions, dans le contexte particulier de l’affaire Prism, des préoccupations croissantes exprimées par les consommateurs des services offerts par les grandes sociétés de l’internet, la CNIL pense qu’il est d’intérêt général de susciter un débat public sur la mise en place d’une  » société de surveillance « . Celui-ci permettra d’éclairer l’opinion, les autorités publiques et les acteurs privés sur les enjeux en cause et les garanties à apporter, en termes de transparence, de maitrise par le citoyen et de contrôle, afin de concilier les impératifs de sécurité et la dynamique de l’innovation avec la nécessaire protection des libertés individuelles et de la vie privée.

source = http://www.cnil.fr/nc/linstitution/actualite/article/article/promulgation-de-la-loi-de-programmation-militaire-la-cnil-fait-part-de-sa-position/

a voir = http://www.cnil.fr/linstitution/actualite/article/article/loi-de-programmation-militaire-la-cnil-deplore-de-ne-pas-avoir-ete-saisie-des-dispositions-rel/

la paix et le bonheur en 5 préceptes

 

Voici les 5 préceptes que l’homme doit suivre pour connaitre la paix et le bonheur dans son existence : 

 

1. Il est important de trouver une femme qui t’aide dans les tâches administratives, culinaires, domestiques,les travaux pénibles, et qui ait un bon emploi. 

 

2. Il est important de trouver une femme d’esprit, ayant beaucoup d’humour, qui sache te faire rire. 

 

3. Il est important de trouver une femme sur qui tu puisses compter,  en qui tu aies confiance et qui ne te mente jamais. 

 

4. Il est important de trouver une femme qui te donne le plaisir du lit, qui aime te faire l’amour et prendre soin de toi.

 

5. Il est très important que ces quatre femmes ne se connaissent jamais …

Aide d’État à la presse écrite, le cas L’Humanité

Collège des Visionnaires

Une mesure exceptionnelle vient d’être prise par la société France : celle d’octroyer un budget illimité à son secteur communication & propagande.

C’est la mesure exceptionnelle prise par l’État d’annuler la dette contractée par le magazine L’Humanité. En effet, un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2013 efface une créance de 4 millions d’euros, correspondant à un prêt du Fonds de développement économique et social (FDES) : AMENDEMENT N°410 | ASSEMBLÉE NATIONALE. On peut y lire :

La Société nouvelle du journal L’Humanité ne peut faire face au remboursement de sa dette contractée auprès de l’État (prêt du fonds de développement économique et social – FDES), sur le capital et les intérêts, parce que ses résultats financiers sont très faibles et qu’elle ne possède plus d’actifs. Par conséquent, il est nécessaire d’abandonner cette créance détenue par l’État sur cette société.

De plus, selon le rapport…

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FRAUDE & MEDIAS. Dieudonné face à l’offensive nauséabonde des reportages bidonnés

Allain Jules

article

Après BFMTV, c’est au tour de France Télévisions, par l’entremise de son émission « Complément d’enquête » -qui n’a pas atteint le score de certaines vidéos de Dieudonné-, que le nouveau déferlement médiatique anti-Dieudonné bat son plein. Un reportage bidonné et surtout frauduleux. D’ailleurs, violant tous les principes nobles du métier de journaliste, France 2 a atteint, non seulement, le droit à l’image de l’humoriste en introduisant une caméra cachée, mais, bien pire, la délation.

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Le « Libre » échange menace la démocratie

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qui profite du système actuel ?
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qui va profiter ensuite de ce nouveau système ?
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Réseau International

LibreEchangeQuinze ans après l’Accord multilatéral sur l’investissement (AMI), accord bloqué par une vague mondiale de protestations, des négociations secrètes en marge de l’OMC tentent à nouveau un véritable coup d’État mondial.

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Clash sur la fraude fiscale au Parlement européen

Le député anglais Godfrey Bloom a jeté un pavé dans la mare au Parlement européen le 21 novembre dernier en déclarant « … quand les gens se seront vraiment rendu-compte de qui vous êtes, il ne leur faudra pas longtemps pour prendre cette Chambre d’assaut et vous pendre. Et ils auront raison. »

Cette scène a été filmée au Parlement européen le 21 novembre dernier lors des discussions sur le programme d’action sur la dans l’UE.

Voir la vidéo du Clash sur la fraude fiscale au Parlement européen

source = http://www.observatoiredessubventions.com/category/a-la-une/page/2/

Aux armes etc …

L’Union européenne renonce à la traçabilité alimentaire…pour ne pas fâcher les États-Unis

un jour « ils » les zélus zeuropéens pourront même vendre leurs âmes puis les notres … tout cela au seul profit du diable et de l’ usure …

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https://raimanet.wordpress.com/2013/11/11/citoyens-europeens-ecoutez-bien-votre-futur-dessein/

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https://raimanet.wordpress.com/2013/12/21/clash-sur-la-fraude-fiscale-au-parlement-europeen/

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CounterPsyOps

L’atlantisme de l’Union européenne n’est plus à démontrer tant la classe politique est plus zélée à protéger les intérêts de Washington que ceux des citoyens européens dont ils sont (même s’ils ne s’en souviennent plus) les représentants.

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Theatrum-Belli

Voilà une situation (avec l’espionnage de masse de la NSA, et sa position vis-à-vis de l’Ukraine) qui en dit long sur la mise en place d’un accord de libre échange entre les USA et l’Union européenne où l’avis des peuples d’Europe, qui pourrait se faire via un réferendum, est complètement évacué.

La Commission européenne a proposé mercredi d’interdire le clonage animal à but alimentaire dans l’Union européenne. Mais elle a renoncé à bannir la vente de viande ou de lait des descendants des animaux clonés pour ne pas indisposer ses partenaires commerciaux, notamment américains.

« Cela ne veut pas dire que nous n’en avons pas parlé pendant la réunion » de la…

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