QPC versus qpc

Discussion

Certes, d’aucuns objecteront que, le Conseil constitutionnel s’étant prononcé sur la conformité de la loi « mariage pour tous » à la constitution, la messe est dite et qu’il ne reste plus qu’à s’incliner.

A mon sens, pareille analyse résulte d’une confusion entre les notions de « QPC » (Question Prioritaire de Constitutionnalité) et de « qpc » (Question Préjudicielle de Conventionnalité).

Comme précédemment exposé, il existe trois catégories de juges, et il existe deux catégories de contrôles : d’une part, le contrôle a priori (avant que la norme ne soit entrée en vigueur), d’autre part, le contrôle a posteriori (après que la norme soit entrée en vigueur).

Le juge constitutionnel dispose des deux catégories de contrôle, à savoir, soit a priori (saisine de 60 députés ou sénateurs), soit a posteriori (par le recours à la question prioritaire de constitutionnalité, par exemple dans le cadre des ordonnances devant être promulguées sous un semestre, conformément à l’article 14 de la loi).

Le juge administratif dispose partiellement des deux catégories de contrôle : en effet, tout décret (règlement pris au nom du gouvernement) donne lieu, avant publication, à un avis préalable du Conseil d’État ; après publication, c’est le classique « REP » (recours pour excès de pouvoir).

Quant au juge judiciaire, il ne dispose pas de contrôle a priori, mais uniquement d’un contrôle a posteriori, c’est-à-dire une fois que la loi a été promulguée : en l’espèce, cette prérogative est vierge.

La loi sur le mariage homosexuel est juridiquement condamnée …

La loi « Mariage pour tous » est morte, voici pourquoi, voici comment.

Par Benoit Deltombe, avocat au barreau d’Angers.

C’est le mercredi 7 novembre 2012 qu’a été adopté le projet de loi dit « Mariage pour tous » en Conseil des ministres, puis aussitôt déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale ; dès sa lecture effectuée sur le site de celle-ci, j’ai immédiatement discerné une anomalie, toutefois sans l’approfondir.

Surtout, par la suite, le gouvernement, manifestement pris de panique, n’a pas hésité à faire disparaître quatre documents, en l’espèce :

  • la version initiale du projet de loi (seule la version amendée par la Commission des lois est consultable sur le site de l’Assemblée nationale),
  • la moitié des enregistrements vidéo des auditions effectuées par la Commission des lois, les jeudis 22 et 29 novembre, 6, 13 et 20 décembre 2012 (seuls étant consultables les enregistrements de l’après-midi, à l’exclusion de ceux du matin),
  • le second tome du rapport de la Commission des lois, contenant la transcription desdites auditions (un pavé de 800 pages), enfin,
  • le tiers de l’avis du Conseil d’État, document dont la divulgation avait été réclamée avec insistance, et dont seules des bribes ont été communiquées, toujours de façon disparate, à divers organes de presse, pour en interdire la reconstitution exhaustive.

Indiquent que le collectif des maires pour l’enfance a déposé un recours au Conseil d’Etat pour demander l’annulation de la circulaire du Ministre de l’intérieur relative aux sanctions encourues par les officiers d’état civil qui refusent de marier deux personnes de même sexe. Ce recours est assorti d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) adressée au conseil constitutionnel.

Reproduction autorisée avec la mention suivante : © Jean-Patrick Grumberg et Benoit Deltombe pour l’analyse juridique.

source : http://www.dreuz.info/2013/07/la-loi-sur-le-mariage-homosexuel-est-juridiquement-condamnee-voici-pourquoi-et-comment/

 

 

Les élus justiciables

« Tous les acteurs sont des menteurs …

Les plus mauvais font de la politique ! »

Les élus justiciables : la liste s’allonge !

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Les élus rattrapés par la justice ! Voici une liste non exhaustive des personnalités politiques condamnées, mises en examen ou près de l’être :

suite :

http://grosseimposture.over-blog.com/article-les-elus-et-la-justice-la-liste-noire-s-allonge-97122589.html